PDTA : Une formation toujours obligatoire !

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Vous êtes un professionnel de l’Ingénierie ou d’une activité de conseil ?

Vous êtes nombreux dans le cadre de votre activité à rédiger des CCTP, CCAP, DCE, phase ACT ou autant de documents qui constituent des actes sous-seing privés.

Dans ce cas, vous êtes confrontés à l’arrêté du 1er décembre 2003 conférant l’agrément prévu par l’article 54-I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui impose : « qu’au moins un salarié de l’entreprise entrant dans le champ de la pratique du droit accessoire soit titulaire d’une licence en droit ou aie bénéficié d’une formation de 250 heures dans le cadre d’un programme agréé par un organisme professionnel de la branche ».

Dans ce cadre, l’IPTIC vous propose de suivre la formation :

Pratique du Droit à titre accessoire nécessaire à l’activité principale 

1er module :

Généralités du Droit

Connaissances générales en Droit et présentation des réformes intervenues

(170 h à raison de 2 jours / mois)

2ème module :

Spécifiques métiers

Connaissances sur les pratiques professionnelles et réglementaires régissant vos métiers

(80 h à raison de 2 jours / mois)

Cette formation est financée intégralement par le FAFIEC au titre du dispositif des « Actions collectives nationales »

Pour plus d’informations sur les modalités, rendez-vous sur la plateforme des actions collectives FAFIEC.

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