L’accord de branche : retour sur les grands principes

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Suite à la signature de l’accord de branche relatif à la mise en place d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident du 7 octobre 2015, nous vous proposons de faire le point sur les conséquences en découlant.
 
Nous vous joignons à la présente info-mail, deux modèles de courriers de résiliation, les tableaux de garanties en version PDF et les coordonnées des trois organismes assureurs.

 

I – Les principes fondamentaux de l’accord :

Nous vous rappelons les grands principes de l’accord :

  • Un régime de base obligatoire couvrant le salarié et ses enfants à charge (dit « socle de base ») ;
  • Deux options que l’entreprise doit proposer au salarié (et à sa seule charge) que celui-ci est libre de souscrire ou pas (options couvrant le conjoint à charge et / ou améliorant les garanties du socle de base) ;
  • Des cas de dispenses énumérées (ex. : le salarié déjà couvert par ailleurs, y compris à titre obligatoire en tant qu’ayant-droit) ;
  • Une cotisation mensuelle par salarié de 45 € en 2016, puis de 47 € à partir de 2017 (sauf si le régime demeure équilibré) pour financer les garanties du socle de base (avec un cofinancement de 50 % par l’employeur et de 50 % par le salarié).

II – Les organismes assureurs

Au terme d’un appel à la concurrence, les partenaires sociaux recommandent aux entreprises trois organismes assureurs différents pour souscrire les garanties du socle de base et, pour les salariés qui le souhaitent, les options facultatives.

Les coordonnées des trois organismes recommandés sont les suivantes :

Attention :

Pour les entreprises déjà couvertes auprès d’un autre assureur et désireuses de rejoindre l’un de ceux recommandés par la branche, un courrier de résiliation doit être adressé avant le 31 octobre 2015.

 

Modèle de lettre de résiliation d’un contrat santé entreprise Modèle de lettre de résiliation d’un contrat santé individuel Les tableaux de garanties

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