Contribuez à la concertation publique relative au projet de décret marchés publics
Publiées le 28 mars 2014, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Cette transposition a été l’occasion pour l’État français d’engager une réforme profonde du code des marchés publics.
La première phase de cette réforme a été l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et transposant les mesures de niveau législatif. CINOV s’est mobilisée fortement sur cette première étape (contribution, communiqués de presse, rendez-vous avec Jean Maïa, directeur de la DAJ de Bercy, actions interprofessionnelles…).
Cette mobilisation doit continuer sur la deuxième et dernière phase de cette refonte du droit de la commande publique. La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié le 5 novembre dernier le projet de décret relatif aux marchés publics venant achever la transposition européenne et un travail d’unification et de simplification des règles relatives aux marchés publics.
LE PROJET DE DECRET
CINOV défendra les intérêts de ses membres et participera à la concertation publique mise en place jusqu’au 4 décembre 2015 inclus sur le site de la DAJ de Bercy.
A la lecture de ce projet de décret, qui vous sera applicable à partir de 2016, faites nous passer vos remarques qui viendront nourrir la contribution CINOV et n’hésitez pas également à répondre individuellement à cette concertation publique.
Retrouvez toutes les informations relatives à la concertation publique sur le site du ministère :
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