L’assistance juridique individuelle

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L’assistance juridique individuelle

Voici quelques thèmes traités ce mois-ci dans les cas individuels remontés :

– Champ de l’offre anormalement basse et des offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables ;

– Calcul des taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement ;

– Limites du droit d’un département à se porter candidat à un marché public;

– Vol de propriété intellectuelle

– Clause d’exclusivité détournée

Les dossiers de commissions fédérales

Concurrence Publique/Parapublique :

Diffusion de l’étude de l’OPIIEC sur la baisse de l’investissement public et le développement de l’ingénierie (para)publique :

– Presse, Conseils départementaux, Ministères, Associations d’élus, Relations Interprofessionnelles, Groupes parlementaires

1er résultats : plusieurs articles de presse en relais, RDV ADCF (association des communautés de France) en préparation, présentation en CNS de l’étude (Commission Nationale des Services), RDV programmé cabinet Lebranchu

Concurrence illégale bureaux de contrôle :

– Recours gracieux en annulation d’un marché illégalement attribué ;
Note juridique sur la problématique des filiales et diffusion ministérielle

– Réunion de travail avec la DHUP (ministère du logement) sur les sanctions envisageables

– Participation à un groupe de travail AQC (Agence Qualité Construction) sur le rôle du contrôleur technique

Consultez le bulletin d’actualité de l’activité juridique et institutionnelle de mai 2015 en cliquant ici.

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