CINOV et la représentativité patronale

Le mercredi 3 février 2016, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé contre une des dispositions de la loi de mars 2014 sur la mesure de représentativité patronale.

Pour rappel, la loi de mars 2014, mesure l’audience des organisations patronales, nécessaire pour la répartition des sièges dans les instances paritaires et celle des fonds de financement du paritarisme, en fonction du nombre d’entreprises adhérentes et sans prendre en compte le nombre de salariés ou le chiffre d’affaire.

De plus, le Code du travail prévoit que pour être représentatifs au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel, les syndicats d’employeurs doivent représenter au moins 8 % de l’ensemble des entreprises.

En attaquant le décret de 10 juin 2015, issu de la loi Sapin de 5 mars 2014, le MEDEF espérait mettre fin à une mesure de l’audience qui doit se faire en partie sur le nombre d’adhérents.

Cependant le Conseil constitutionnel a voulu assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, quel que soit le nombre de salariés employés afin d’éviter la dispersion de la représentativité patronale.

Cette disposition conforte la fédération CINOV qui représente les petites entreprises qui, parfois, n’ont aucun salarié en plus du dirigeant.

Rappelons que la moyenne des salariés par adhérent est de 7 salariés, ce qui nous place ainsi au cœur des forces vives de la région.

Nous espérons que le MEDEF, en région, sera attentif, ainsi qu’ils le déclarent régulièrement, aux petites entreprises que nous sommes.