De nouveaux critères de prise en charge des formations pour mieux répondre aux besoins des petites entreprises

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Afin de favoriser l’accès à la formation des entreprises de moins de 50 salariés, le Conseil d’Administration du FAFIEC a décidé de modifier les critères de prise en charge des actions réalisées au titre du plan de formation et du Compte Personnel de Formation.

De nouvelles dispositions en faveur des entreprises de moins de 10 salariés

– Prise en charge complémentaire des salaires à hauteur de 12 € HT par stagiaire et par heure

Cette nouvelle disposition s’applique aux entreprises de moins de 10 salariés n’ayant pas reçu d’accord de financement du FAFIEC en 2012, 2013 et 2014 et pour toute action concernant une formation au titre du plan de formation.

– Des conditions plus favorables d’accès au Plan TPE

Le Plan TPE a pour objectif de venir en soutien d’un projet de développement de l’entreprise nécessitant un accompagnement formation.

Jusqu’à présent, la Plan TPE était plafonné à 10 000 € HT pour un maximum de 2 salariés bénéficiaires. Depuis le 01 juillet 2015, ces critères ont été élargis :

Le financement porte sur la prise en charge des coûts pédagogiques de formation :

  • A hauteur de
    • 10 000 € HT maximum, jusqu’à 2 salariés
    • 15 000 € HT maximum, à partir de 3 salariés.
  • Complété par la participation au financement des frais de salaires :
    • A hauteur de 12 € HT par stagiaire et par heure de formation.

Nouvelles dispositions en faveur des entreprises de 10 à 49 salariés

– Des conditions d’accès au Plan TPME élargis aux entreprises de 10 à 24 salariés

Comme le Plan TPE, le Plan TPME a pour objectif de venir en soutien d’un projet de développement de l’entreprise nécessitant un accompagnement formation.

Ses conditions de prise en charge ont été élargies : jusqu’alors réservé aux entreprises de 10 à 19 salariés, le Plan TPME est depuis le 01 août 2015 accessible aux entreprises de 10 à 24 salariés.

Le financement porte sur la prise en charge des coûts pédagogiques de formation :

  • A hauteur de 20 000 € HT maximum
  • Complété par la participation au financement des frais de salaires, pour les entreprises n’ayant pas reçu d’accord de financement du FAFIEC au cours des 3 années précédentes et pour toute action concernant une formation au titre du plan de formation :
    • Sur la base forfaitaire du Salaire Conventionnel brut non chargé.
Pour l’ensemble des entreprises de 10 à 49 salariés n’ayant pas bénéficié de prise en charge par le FAFIEC au titre du plan de formation sur les 3 dernières années, augmentation de 2000 € HT du plafond

Les entreprises de 10 à 49 salariés n’ayant pas reçu d’accord de financement du FAFIEC en 2012, 2013 et 2014 et pour toute action concernant une formation au titre du plan de formation, voient leur plafond de prise en charge bonifié de 2000 € HT :

Effectif de l’entreprise Plafond de prise en charge pour les actions au titre du plan et du bilan de compétences Plafond pour les entreprises n’ayant pas reçu d’accord en 2012, 2013 et 2014
10 à 24 salariés 3500 € HT maximum 5500 € HT maximum
25 à 41 salariés 5000 € HT maximum 7000 € HT maximum
42 à 49 salariés 7000 € HT maximum 9000 € HT maximum

Ces entreprises bénéficient également d’une indemnisation complémentaire des frais de salaire sur la base forfaitaire du Salaire Minimum Conventionnel Brut non chargé.

Mesure en faveur du développement du Compte Personnel de Formation (CPF)

Depuis le 01 janvier 2015, le CPF a remplacé le DIF. Il a pour objectif de favoriser la sécurisation des parcours professionnels des actifs par la montée en qualification. Il vise notamment l’acquisition d’une certification.

Afin de favoriser son développement et l’accès à la formation par ce dispositif des salariés des petites entreprises, le Conseil d’Administration du FAFIEC a décidé la mise en place de mesures spécifiques en leur faveur :

Pour une formation réalisée par un salarié d’une entreprise de moins de 50 salariés dans le cadre du CPF, pise en charge des frais de salaires à hauteur de 12 € HT de l’heure.
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